ACHAT DE METAUX : ESPECES INTERDITES
Les achats de métaux doivent se faire par chèque, virement bancaire ou par carte de paiement, pour lutter contre les trafics, selon une mesure adoptée à l’unanimité samedi 11 juin 2011 par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives:
… « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. »Article 51 -Loi 2011-900 du 29 juillet 2011
Cet article a modifié l'article L112-6 du Code monétaire et financier.
« …Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »
Article L.541.2 -Code de l’Environnement modifié par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010-art 2
Le Producteur/détenteur de déchets doit se conformer à :
♦ L’interdiction d’abandon des déchets (Article L.541-3 du Code de l’Environnement)
sous couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
♦ L’interdiction de brûlage des déchets (Article L.541-25 du Code de l’Environnement)
L’article L110-1 du Code de la Route donne la définition des véhicules « roulants ».
Le terme de « véhicule à moteur » désigne « …tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion (…) et circulant sur route par ses propres moyens ».
A contrario, un véhicule « non roulant » :
« ….les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates…. » Article 87 – Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Un véhicule hors d’usage contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …).
Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux selon le Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets et l'Annexe II : LISTE DE DECHETS (les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)
16 01 04*- véhicules hors d’usage
16 01 06 –véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux.
« Les véhicules à l’état d’épaves doivent être considérés comme des déchets à éliminer… »
Après traitement chez un professionnel agréé, le VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.
● L’article R.635-8 du Code Pénal (modifié par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010-art 4) sanctionne le dépôt ou l’abandon d’épaves de véhicule, que ce soit dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
● Le décret n°2003-727 du 1er août 2003 (publié au Journal Officiel du 5 août) prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.
Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des VHU et de délivrer le document intitulé
« Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction -Certificat de destruction d’un véhicule » (Formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.
Ce décret a également pour objectif de prévenir la création de déchets provenant de véhicules hors d’usage et de promouvoir la collecte, la réutilisation et le recyclage de leurs composants afin de préserver l’environnement. Les textes prévoient des objectifs de valorisation : - 1er janvier 2006 : 80 % de recyclage et réutilisation, 85% de valorisation totale, - 1er janvier 2015 : 85 % de recyclage et réutilisation, 95% de valorisation totale.
► Le non respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionnée par l’article L.514-46 du Code de l’Environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L.514-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une installation autre qu’un centre VHU agréé, engendre une pollution des sols ou des eaux.
En vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés, il est dans les attributions du Maire d’intervenir vis-à-vis des épaves automobiles :
♦ De façon préventive, en privilégiant et en mettant à disposition des administrés des services de collectes municipaux,
♦ De façon répressive, selon l' article R635-8 du nouveau Code Pénal
L’article 87 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure:
« …peuvent également, sans l’accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols ».
La batterie d’automobile usagée ou accumulateur est classée déchet dangereux et nécessite une collecte séparée (rubrique déchet 160601*) selon le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Le décret 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination impose la collecte gratuite des batteries usagées et leur traitement par valorisation ou élimination.
Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise des accumulateurs à un tiers, d’émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD CERFA n°12571*01), de le conserver pendant 5 ans et de tenir un registre décrivant les opérations effectuées sur les déchets.
Le BSD est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
L'arrêté n°2001-160 du 26 juin 2001 précise les modalités de la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs par les différents acteurs concernés par le décret du 12 mai 1999.
Toute personne physique ou morale qui :
est tenue d'établir une déclaration annuelle par catégories.
Cette déclaration s'effectue chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante,auprès de l'ADEME au moyen de bordereaux. L'ADEME, au travers de l'Observatoire des piles et des acumulateurs, a en charge l'établissement d'un rapport annuel public.
L’entreprise doit éliminer ses déchets conformément aux dispositions générales du Code de l’Environnement, c'est-à-dire de manière à éviter tout risque de nuisance pour l’environnement et pour la santé humaine.
Elle reste responsable du devenir de ses déchets jusqu’à leur élimination et doit être en capacité d’en apporter la preuve.
Code de l’Environnement, Chapitre I, TITRE IV
" Tous les intervenants de l'acte de construire, sans exception, sont concernés et impliqués dans l'élimination des déchets... Au début de cette chaîne se trouvent les maîtres d'ouvrage. Ils doivent prévoir de donner aux entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics, les moyens, notamment financiers, mais également en terme d'organisation et de délai leur permettant de gérer les déchets de chantiers en respectant la législation relative à la protection de l'environnement. " Annexe 3 de la Circulaire du 15/02/00
Il est strictement interdit de mélanger des déchets dangereux aux déchets banals selon la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux ICPE
Depuis le 1er juillet 2002, l’entreprise ne peut plus envoyer en décharge les déchets banals non ultimes.
L’entreprise ne doit pas brûler ses déchets à l’air libre, ni les enfouir dans la nature ou sur son terrain en raison de l’impact potentiel sur l’environnement et la santé publique et doit les faire éliminer dans des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Code de l’Environnement- Livre V, titre 1er
Le Code Pénal, dans ses articles R632-1 et R635-8, réprime les dépôts sauvages de déchets.
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant « Engagement national pour l’environnement », dite Grenelle 2, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle Environnement.
Elle a pour objectif de préserver la santé de chacun et respecter l’environnement en prévenant les risques, en luttant contre les nuisances sous toutes leurs formes et en gérant plus durablement les déchets.
Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets :